J 'ai fait appel pour la demande de consignation car je souhaitais etre exonere vu mes revenus faibles Mais voila cal fait 1 MOIS que je n' ai as reçu de reponse afin que je me prepare a faire des ecnomies pour payer la caution Est ce normal le delai d attente
Oui ce sera long car votre dossier n'est plus du tout prioritaire. En d'autres termes en faisant appel de votre consignation, vous avez retardé l'ouverture de l'information judiciaire. Généralement, la consignation est en fonction des documents, notamment le dernier avis d'impôt que vous avez fourni. Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de 15 000 € maximum. Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès. Par conséquent, cet argent vous aurait été rendu si votre plainte était tout simplement sérieuse. Merci de cliquer oui merci.
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