Bannissement abusif d'un réseau social

Sujet (Cloturé) initié par inesvito, il y a 1 an - 2780 vues

Bonjour,

Je vous remercie ; après vérification, il est fait mention dans les CGU dudit forum ceci :

"6.1 Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne pourrons être responsable et excluons expressément toute responsabilité pour pertes ou dommages que vous auriez subi en raison a) des Contenus présents sur le Site ou sur d'autres sites Internet auxquels renvoient des liens présents sur le Site, notamment pour toute erreur, omission ou inexactitude concernant de tels Contenus ; b) de biens ou de services qui vous auraient été fournis par un tiers via le Site ; c) de tout Contenu publié sur le Site sous vos noms et mot de passe ; d) de la suppression ou de l'échec de la conservation ou de la transmission de tout Contenu sur le Site ; e) d'une atteinte aux biens subie dans le cadre de votre utilisation du Site ; f) d'un accès non autorisé à vos données à caractère personnel conservées dans nos bases de données ; g) des failles et virus qu'un tiers pourrait avoir transmis à votre ordinateur dans le cadre de votre utilisation du Site ; ou h) de toute interruption du fonctionnement du Site.
6.2 NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ A VOTRE ÉGARD AU TITRE DE, OU CONCERNANT, LA PERTE INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, NOTAMMENT LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LE MANQUE A GAGNER, LA PERTE D'UNE CHANCE, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PRODUCTION, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS OU L'ARRÊT D'EXPLOITATION SUBI DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DU SITE.
6.3 SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS QUI PRÉCEDENT, SI NOTRE RESPONSABILITÉ DEVAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, LE MONTANT DE L'INDEMNISATION A LAQUELLE VOUS POUVEZ PRÉTENDRE EST LIMITE AU MONTANT DES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES.
6.4 Vous reconnaissez que les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux Articles 6.1, 6.2 et 6.3 s'appliquent quelque soit la nature du dommage, perte, coût, dépenses ou action et quelque soit le fondement de cette action et la nature de la prétendue responsabilité recherchée"

Qu'est-ce que cela signifie au juste ? Que je peux réclamer une indemnisation égale aux sommes que j'ai engagées ?

Vous en sachant gré,

Au temps pour moi, plus loin, il est fait mention de ceci :

13.1 Vous pouvez résilier votre compte à tout moment sans aucun motif et sans pénalités en nous envoyant un email. Si vous avez payé afin d'accéder à des fonctionnalités du Site soumises à des périodes minimum d'abonnement par application des Conditions particulières qui leur sont applicables, vous aurez accès au Site jusqu'à l'expiration du terme, sous réserve que nous ne mettions pas en oeuvre notre propre droit à résiliation conformément à l'article 12.2 des présentes. En tout état de cause, nous ne procéderons à aucun remboursement de toute ou partie des sommes que nous vous aurons déjà facturées et ce Contrat restera pleinement applicable jusqu'à son terme.
13.2 Nous pouvons également supprimer votre compte d’utilisateur à tout moment, avec ou sans notification préalable : a) si vous ne respectez pas ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n'avez pas respecté les termes des Conditions d’Utilisation ou enfreint toute autre règle de conduite incluant la Habbo Attitude b) si nous recevons une requête ou une injonction en ce sens d’une autorité compétente, c) en cas de communication de fausses informations de votre part ou d) si votre compte est inactif depuis plus de six mois et ne contient pas de Crédits Habbo achetés par vos soins.
Nous pourrons également mettre fin à ce Contrat à tout moment et pour n'importe quelle raison après vous en avoir préalablement informé un mois auparavant par un email envoyé à l'adresse que vous nous avez communiquée. En cas de résiliation au titre de l'article 12.2 a) vous ne pourrez prétendre au remboursement des sommes que vous nous avez versées.
13.3 Nous pouvons suspendre l'accès à votre compte si vous ne respectez pas ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n'avez pas respecté les termes des Conditions d’Utilisation ou enfreint toute autre règle de conduite incluant la Habbo Attitude. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre au remboursement des sommes que vous nous avez versées.

Cela est-il légal ? Une plateforme, un réseau social, a-t-il le droit de supprimer un compte, qui bénéficie d'un service facturé, en cours, sans réparation, ni dédommagement partiel ou total ? Une entreprise a-t-elle le droit de reprendre unilatéralement un service acheté par un client, sans remboursement dudit ?

Vous en sachant gré,