Bonjour
Svp concernant mon cas même je suis en france plus de 10 ans et aussi j’ai les liens familiale ma soeur a la nationalité française et mon frère aussi est ce que c’est un avantage pour avoir un avis favorable
il y a 2 ans
Si le préfet entend refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger qui justifie par tous moyens, une résidence sans discontinuité de plus de 10 ans sur le territoire français, il est tenu de prendre l'avis de la commission. Je précise que, sauf cas exceptionnel, un ressortissant étranger qui justifie par tous moyens résidé en France depuis plus de 10 ans, ne peut pas faire l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Les éléments que vous indiquez plaident en votre faveur en vue de la délivrance d'un titre de séjour.
Faites vous assister par un avocat.
Merci d'indiquer que votre question a été répondue en cliquant sur OUI
il y a 2 ans
Merci de votre réponse
il y a 2 ans
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