mon assureur me demande le relevé de compte des retraits de la somme d achat de ma voiture pour qu'il puisse échapper à l'indemnisation. j'ai acheté ma voiture suite à la vente de mon scooter en espèce qu'est ce que je dois faire dans ce cas
- de reprendre contact avec le vendeur de la voiture et lui demander d’établir une attestation selon laquelle vous avez payé l’achat en espèces (attestation manuscrite avec copie de sa pièce d’identité) . - de demander à l’acquéreur de la moto si possible d’attester qu’il a payé en espèces, - d’adresser le tout à votre assureur en lui disant que vous justifiez de l’origine des fonds pour l’acquisition de votre véhicule.
Je vous remercie pour votre réponse Le vendeur de voiture est injoignable et pareil pour l acheteur du scooter . Que faire dans ce cas? Je voudrais savoir quelle relation existe t il entre les garanties d assurance et l'origine d argent d'achat de la voiture Dans les contrats d assurance il n'y a pas un article ou un point qui m'oblige à justifier l origine de mon fond Les assurances se basent sur le compte rendu de l expert pour la somme d'indemnisation. Si l assureur a un soupçon sur l origine d achat il n'a qu à avertir les autorités qui s occupent de ce genre d affaires et ça ne lui donne pas le droit d échapper à l'indeminisation
Je souhaite savoir plus d informations sur ce sujet s il vous avec les articles
Certains assureurs utilisent ou détournent des dispositions légales et contractuelles pour refuser de garantir des sinistres en invoquant le paiement en espèces des véhicules.
Certains contrats d'assurance prévoient que l'assuré doit justifier de la facture d'achat du véhicule.
Le code monétaire et financier impose à différents professionnels parmi lesquels les entreprises d'assurance de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme.
Afin de vous éviter de devoir engager une procédure, je vous ai expliqué comment procéder pour tenter de justifier de la manière dont vous avez acquis le véhicule.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.