mon assureur me demande le relevé de compte des retraits de la somme d achat de ma voiture pour qu'il puisse échapper à l'indemnisation. j'ai acheté ma voiture suite à la vente de mon scooter en espèce qu'est ce que je dois faire dans ce cas
Je vous remercie pour votre réponse Le vendeur de voiture est injoignable et pareil pour l acheteur du scooter . Que faire dans ce cas? Je voudrais savoir quelle relation existe t il entre les garanties d assurance et l'origine d argent d'achat de la voiture Dans les contrats d assurance il n'y a pas un article ou un point qui m'oblige à justifier l origine de mon fond Les assurances se basent sur le compte rendu de l expert pour la somme d'indemnisation. Si l assureur a un soupçon sur l origine d achat il n'a qu à avertir les autorités qui s occupent de ce genre d affaires et ça ne lui donne pas le droit d échapper à l'indeminisation
Je souhaite savoir plus d informations sur ce sujet s il vous avec les articles
Certains assureurs utilisent ou détournent des dispositions légales et contractuelles pour refuser de garantir des sinistres en invoquant le paiement en espèces des véhicules.
Certains contrats d'assurance prévoient que l'assuré doit justifier de la facture d'achat du véhicule.
Le code monétaire et financier impose à différents professionnels parmi lesquels les entreprises d'assurance de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme.
Afin de vous éviter de devoir engager une procédure, je vous ai expliqué comment procéder pour tenter de justifier de la manière dont vous avez acquis le véhicule.
- de reprendre contact avec le vendeur de la voiture et lui demander d’établir une attestation selon laquelle vous avez payé l’achat en espèces (attestation manuscrite avec copie de sa pièce d’identité) . - de demander à l’acquéreur de la moto si possible d’attester qu’il a payé en espèces, - d’adresser le tout à votre assureur en lui disant que vous justifiez de l’origine des fonds pour l’acquisition de votre véhicule.
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