Modification de nom suite à adoption simple;retour au nom de mon père biologique

Question

J'ai fait l'objet d'une adoption simple et mon nom d'origine X a été modifié d'office en X-Y en accolant le nom de mon père adoptant. Je souhaite récupérer mon nom d'origine soit X tout seul, et voudrait en être certain en être certain, il me semble que les dernières lois Dupont Moretti le permettent, avant d'entamer des prises de rendez-vous à longue échéance avec la mairie. En fait, j'ai deux pères et la loi permet de prendre le nom de son père, argument que je peux évoquer si problème. Merci de votre réponse et arguments. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Waszek</span> · Accepted Answer

Effectivement, depuis 2022 il existe une procédure simplifiée de changement de nom.  L'article 63-2 du code civil prévoit en effet que: «Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.» Dans la circulaire relative à l'application de cette loi, votre cas a explicitement été envisagé avec l'exemple suivant:  Nom composé du demandeur obtenu par adoption simple et nom double pour chacun de ses parents d'origine : Le demandeur: Chloé DUBOIS-BERGER Son père adoptif: Guy BERGER Son père d'origine: Marcel DUBOIS GORCE Sa mère d'origine: Estelle DURAND DUPONT Une liste de combinaisons possibles pouvant être demandées dans ce cas figure dans la circulaire, que je vous joins: http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf Effectivement, l'exemple ne mentionne pas la possibilité de revenir à "DUBOIS GORCE" simplement. Ceci étant, je ne vois pas en théorie ce qui pourrait s'y opposer (à moins que vous n'ayez déjà effectué le choix d'accoler le nom de votre père adoptif au moment de l'adoption).  La procédure est relativement simple.  Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. N'hésitez pas pour tout complément. Bien cordialement

Titi · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. tout me paraît clair, je vous tiendrai informé du résultat, tel que je l'espérais théoriquement.
Je reste sceptique toutefois sur l'intransigeance de la maire à faire le nécessaire malgré la démonstration.

Meilleures salutations

sacha · Answer

Titi, je viens de lire votre questions, avez vous pu changer le nom X celui de votre père . Cordialement

Titi · Answer

Sacha,  J'ai pris la précaution de me renseigner sur la possibilité de faire le nécessaire avan de prendre RV à la mairie pour essayer d'entamer la procédure avec des arguments solides, car je m'attends à un refus de sa part, n'ayant pas de juristes sous la main et étant très stricte et pointilleuse sur les exemples cités où mon cas n'est pas vraiment prévu. Hélas, je ne peux pas vous renseigner pour l'instant, comte tenu des rendre-vous improbables poiur obtenir cettre rencontre (à peu près identique aux RV CNI et Passeports), soit après l'été. Si vous le souhaitez, je pourrai vous donner la réponse à ce moment-là mais il va falloir être patient. cordialement

SACHA · Answer

Oui je veux bien dès que vous avez les procédures que vous avez pu entamer. D'après ce que j'ai vu il faut faire un recours aux Ministères pour motif légitimes. J'attends votre retour. la marie m'a confirmer vu qu'il y a une adoption avec le tiret cela n'est pas possible

Titi · Answer

Il faudrait que me WAsZEK soit informée de votre rédernière réponse de ce jour 04.0.2023.  mais je n'arrive pas à la contacter. Titi

Titi · Answer

Sacha,  Pouvez-vous essayer de votre côté, de joindre Me WASZEK en expliquant le refus de votre Marie.  1) elle pourrait nous dire au vu de quelle loi (à préciser le N°) la Mairie refuse ce changement. A défaut, elle n'en aurait pas le droit ce serait un abus de pouvoir. 2) Et comment contrer son refus, tout cela aussi au nom de quelle loi? pour faire valoir notre demande ? par exemple insister, ou demander l'aide d'un juriste de la mairie, au pire un courrier à Dupont-Moretti etc? Remerciements. Titi

Titi · Answer

Là, vous faîtes appel à unr autre procédure qui n'a rien à voir avec la loi Dupont-Moretti et qui existe depuis longtemps
tout adopté possédant un double vocable peut faire supprimer le second sous condition tr-és graves: exemple: vous avez découvert que votre Père adoptif était un assassin, un dealer, etc. et que vous pouvez le prouver.
La procédure est longue: 3 ans environ et peu se faire par ou sans avocat.
Titi.

JOJO · Answer

TITI,  Avez vous pu Avoir l'avocat , j'ai bien eu confirmation de la mairie de naissance et la mairie ou j'habite les deux m'ont confirmé que cela était impossible vu qu'il y a le tiret . http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-40705-sur-la-filiation-10342/faq-16754.htm Oui c'est une autre procédure ici , car pour enlever le tiret je vais adresser ma demande au ministère pour un autre motif

Titi · Answer

Message pour JOJO.06.06 2023.

1) la page référencée justice gouv.fr n'existe plus.
2) comment faire enlever le tiret sans motif grave ?
Votre expérience et procédurenous intéresse, puisque nous sommes nombreux dans votre cas. (1868 vues)

Cordialement
TITI

Titi · Answer

Le 15.0.2023 ,  A priori personne n'a l'expérience de ce fameux tiret entre les deux noms qui fait obstacle au changement de nom selon l'expérience de JOJO qui s'est vu refuser la procédure par la Marie ? et savoir comment il aurait pu régulariser ? JOJO, qui emploirai une autre procédure, n'indique pas la voie employée et surtout le motif VALABLE pour le ministère. Merci de votre aide, commentaires et réponses. TITI

JOJO · Answer

Titi, je reviens vers vous c'est bien çà une personne qui a été adopté , il ya du changement sur les changements de noms pour les personnes adoptés en adoption simple. https://www.justice.gouv.fr/circulaire-du-15-juin-2023-presentation-dispositions-issues-loi-ndeg-2022-301-du-2-mars-2022-relative-au-choix-du

Modification de nom suite à adoption simple;retour au nom de mon père biologique
Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 6509 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en changement d'état civil

Modification de nom suite à adoption simple;retour au nom de mon père biologiqueSujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 6509 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en changement d'état civil

Modification de nom suite à adoption simple;retour au nom de mon père biologique
Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 6509 vues