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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Solde bancaire insaisissable non respecté
Sujet initié par Samy, il y a 2 ans - 4182 vues

Bonjour,le solde bancaire insaisissable n'est pas respecté, la caf par prélèvement direct retire
les sommes auprès de la CPAM, puis on me verse le solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur ? Puis-je saisir le juge de l'exécution ?
Et porter plainte contre l'établissement bancaire ? Mercii de vos réponses
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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83%de réponse
Bonjour,

C’est la responsabilité de votre banquier qui st en cause. Il lui revenait de s’assurer qu’un minimum SBI est maintenu lors de la saison.

Vous pouvez donc dans un premier temps vous rapprocher de votre banque afin de solliciter des explications.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Samy
Bonjour il ne souhaite pas rétablir la chose et me parle de m'avoir accordé un service par un découvert de 500€ pour m'en sortir. Impossible pour moi de vivre de la sorte, dois-je porter plainte ? Saisir le juge de l'exécution ? Ou autre, j'ai pourtant porté plainte à maintes reprises auprès du procureur de la République, aucune réponse. Merci
il y a 2 ans
Bonjour,

Vous pouvez agir en responsabilité contre la banque et solliciter réparation de votre préjudice.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Samy
Bonjour auprès de quel tribunal et quel juge ? Puis-je me présenter sans avocat ? Car je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle mon patrimoine depuis les conditions et mon revenu fiscal de référence 3125€. Merci
il y a 2 ans
Si le montant est inférieur à 1000 euros, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc vous défendre seul. Il convient donc de saisir le tribunal de proximité compétent pour ce litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Samy
Je vous remercie Maître je dois me présenter ou cela se fait pas écrit avec les preuves ?, cela dure depuis plusieurs années.merci
il y a 2 ans
Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation en apportant des éléments de preuve au soutien de votre demande . Vous pouvez également être assisté d’un avocat.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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