Sujet (Cloturé) initié par Doriana, il y a 1 an - 1579 vues
Bonjour,
Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la CFE 2022. J'ai cru comprendre que la CFE était en principe calculée sur le CA N-2 mais que le calcul se faisait sur N-1 (avec une base d'imposition réduite de moitié) dans le cas ou l'entreprise avait moins de 2 ans mais . Sachant que j'ai réalisé 7000€ de CA en 2021, ma base d'imposition devrait donc être de 3500€ c'est bien cela ? Donc inférieur au plancher de 5000€ annuel ?
Je pense donc ne pas être redevable de cet impôts mais j'aimerais avoir votre confirmation avant de faire une réclamation.
Vous remerciant par avance pour vos retours, Bien cordialement Doriana
Il convient dans votre cas de s'assurer que votre chiffre d'affaires ramené à 12 mois ne dépasse pas 10 000€ (produit en croix à réaliser à partir du montant exact de chiffre d'affaires et de la date de votre début d'activité).
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez effectivement déposer une réclamation en rappelant que (i) la cotisation n'est pas due par les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € et que (ii) la base d'imposition de la première année suivant celle de la création est réduite de moitié.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue si cela répond à votre interrogation.
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