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Alexia.frForumDroit des étrangersChangement de statut étudiant-salarié avec un CDD
Question résolue par Maître Christian MENDY
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Christian

Changement de statut étudiant-salarié avec un cdd
Sujet initié par SAM, il y a 1 an - 12444 vues

Bonjour , je suis une étudiante tunisienne en master 2 en alternance , mon entreprise me propose un CDD de 12 mois .
sachant que mon titre de séjour s'expire en octobre et que mon entreprise peuvent me fournir une promesse d'embauche , est ce que je peux changer mon statut avec ce type de contrat ? et y a t-il une exigence pour le salaire comme c'est indiqué pour un CDI ?
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Maitre Christian MENDY
Inscrit au barreau de Metz
7 avocats recommandent26 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour
Il est possible de changer de statut avec un CDD.
Si votre entreprise envisage de vous recruter, il convient qu'elle présente une demande d'autorisation de travail auprès de la plateforme compétente.Vous serez alors fixée sur la faisabilité de l'opération, puisque la délivrance du titre de séjour sera subordonnée à la détention de l'autorisation de travail.
Par principe, la seule exigence liée au salaire est celle relative au salaire minimum, sauf si vous inscrivez votre demande dans le cadre de votre intégration professionnelle post master et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour recherche d'emploi.
Dans ce dernier cas, le salaire proposé doit être équivalent à 1,5 fois le SMIC mais avec un sérieux avantage lié à la non opposabilité de la situation de l'emploi.
Il est entendu qu'un niveau de salaire inférieur au SMIC ou au salaire prévu dans la convention collective sera un obstacle à la délivrance de l'autorisation de travail.
Pour le reste, la nature du contrat en jeu importe peu, étant précisé que s'il s'agit d'un CDD la carte de séjour à laquelle il ouvre droit porte mention travailleur temporaire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations. Vous voudrez bien, dans ce cas indiquer que la question est résolue.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Létudiant
Bonjour,

je voudrais savoir quelle est le nombre de mois minimum du CDD pour effectuer un changement de statut ? J'ai un un CDD de 5 mois, est-ce suffisant pour changer de statut ?

Bien cordialement
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Nanji
En tant qu'étranger en France , mon titre de séjour étudiant va expirer le 08/05 mais j’ai demandé l’APS .elle est en cours de traitement. je souhaite savoir s'il est possible de passer de mon statut d'étudiant à celui de salarié en obtenant un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois qui serait ensuite converti en contrat à durée indéterminée (CDI) directement, avec un salaire annuel brut de 32 000 €, sachant que je possède un master. De plus, me conseillez-vous de changer de statut ou bien de rester avec l'APS ?
il y a 7 mois
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Maitre Oumar BERTÉ
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent95 questions résolues1 publication
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Avec votre master, si votre entreprise vous propose dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI, un salaire mensuel égal à 1,5 fois le smig soit 2 331,88 euros brut, il est tout à fait possible de demander un changement de statut.
Cependant, l'alternance se distinguent d'un CDD. Le changement de statut serait très compliqué avec un contrat d'alternance.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI.
il y a 1 an
Recommandé par
1 avocat
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SAM
Merci pour votre réponse.
Est ce que avec un CDD plus de 12 mois je peux avoir un statut salarié ou c'est toujours travailleur temporaire ?
il y a 1 an
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Maitre Christian MENDY
Inscrit au barreau de Metz
7 avocats recommandent26 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour
Ce n'est pas tant la durée du contrat que sa nature qui est prise en compte.
Un CDD n'ouvre droit qu'à la délivrance d'une carte de séjour portant mention travailleur temporaire.
S'agissant d'un CDD d'une durée supérieure à un an, l'autorisation de travail initiale servira à couvrir la durée du titre de séjour.
A l'issue, une nouvelle autorisation de travail sera requise au renouvellement du titre de séjour, en cas de signature d'un nouveau contrat.
il y a 1 an
Recommandé par
1 avocat
SignalerRépondre
Jessica M
Bonjour, je viens de terminer un master 2 en gestion de projet mais mon entreprise ne m’a pas gardée car en redressement judiciaire. S’il vous plaît, j’aimerais savoir si je peux changer de statut avec un cdi à un poste qui n’a rien à voir avec mon parcours. Merci d’avance.
il y a 2 mois
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Jessica M
Un CDI ou un CDD de 6mois.
il y a 2 mois
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