Sujet (Cloturé) initié par Yann, il y a 1 an - 2429 vues
Bonjour, j'ai un titre séjour et étudiant et je suis en CDI 35h temps plein. Par rapport a mes études je les suis totalement en ligne. Cependant j'ai mon responsable RH qui m'informe que j'atteindrai le quota d'heure maximal pour l'année à la fin de ce mois et il refuse de faire ma demande d'autorisation de travail depuis des mois. Avant de m'embaucher, il savait que j'avais un titre séjour étudiant et ils n'ont pas voulu faire ma demande d'autorisation comme la loi l'indique. Donc j'aimerais savoir quelles sont les mesures que je dois prendre pour régulariser ma situation et continuer à travailler si posssible ?
Si vous dépassez la limite annuelle du nombre d'heures de travail des étudiants étrangers soit un total annuel de 964 heures, vous vous exposerez à un retrait de titre de séjour ou à un refus de renouvellement. Il convient de faire attention à cette limite pour éviter tout risque de retrait de titre de séjour.
S'agissant d'une demande d'autorisation de travail, si l'emploi que vous occupez est en adéquation avec une formation et un diplôme que vous avez obtenu, il est tout à fait possible d'envisager un changement de statut. Cela nécessite toutefois, la collaboration de votre employeur. Ne rentrez pas en confrontation si vous entendez faire un changement de statut.
En revanche, s'il refuse de vous faire ce changement de statut, il s'exposerait également à un risque s'il met fin à votre contrat au motif que vous auriez atteint votre limite annuelle de nombre d'heures.
Merci d'indiquer que votre question a été résolue si c'est le cas, en cliquant sur OUI.
Vous n avez aucun moyen de contraindre votre employeur à faire cette demande da autorisation de travail. A part démissionner et trouver un autre moyen employeur qui accepterait de faire cette demande il n y a pas d autre solution. Merci de m indiquer si la question est résolue
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