Le Trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. L'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un ATD (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte bancaire.
En réponse à ce courrier , j'ai envoyé un courrier avec AR évoquant la prescription de 4 années pour cette dette et l'annulation de celle-ci. Mon courrier est parvenu au TP.
En guise de réponse, je reçois 1 an après (il y a quelques jours) un courrier du TP m'informant d'un nouvel ATD cette fois auprès du Pôle emploi.
Pourquoi en guise de réponse le TP m'envoie un ATD 1 an après et pourquoi cette dette n'a pas été annulée ? Comment faire entendre la prescription qui doit normalement être appliquée ?
Les envois du TP sont parfois automatisés et peuvent ne pas tenir compte des précédents échanges/courriers.
Il convient de répondre également à ce nouveau courrier (l'adresse du service compétent y est mentionné) en rappelant vos arguments de prescription et en joignant votre précédente réponse.
S'agissant de la prescription, il convient de s'assurer qu'aucun acte dit "interruptif de prescription" n'a été reçu dans le délai légal (précédent courrier, relance, mise en demeure, etc).
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue si cela répond à votre interrogation.
Qu'appelez-vous "actes interruptifs"? Car des courriers j'en ai reçu. Comment m'en assurer ?
Cette même réponse doit mentionner que j'ai déjà envoyé un courrier avec AR l'année précédente ?
Je me doute que les courriers du TP soient automatisés, cependant, la prescription aurait dû être enregistrée et cette dette annulée, chose, qui n'a visiblement pas été faite.
S'agissant des courriers "interruptifs de prescription", cela signifie que vous ne pouvez pas réclamer la prescription si cette dette vous a été réclamée régulièrement depuis 2011 et notamment pendant les 4 premières années (les dates de courriers reçus peuvent permettre de vérifier ce point).
Je vous conseille effectivement de mentionner que vous avez déjà envoyé un premier courrier en LRAR.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
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