Qu'appelez-vous "actes interruptifs"? Car des courriers j'en ai reçu. Comment m'en assurer ?
Cette même réponse doit mentionner que j'ai déjà envoyé un courrier avec AR l'année précédente ?
Je me doute que les courriers du TP soient automatisés, cependant, la prescription aurait dû être enregistrée et cette dette annulée, chose, qui n'a visiblement pas été faite.
il y a 1 an
S'agissant des courriers "interruptifs de prescription", cela signifie que vous ne pouvez pas réclamer la prescription si cette dette vous a été réclamée régulièrement depuis 2011 et notamment pendant les 4 premières années (les dates de courriers reçus peuvent permettre de vérifier ce point).
Je vous conseille effectivement de mentionner que vous avez déjà envoyé un premier courrier en LRAR.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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