Sujet (Cloturé) initié par Mabini, il y a 1 an - 1280 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Ma compagne née au Vietnam, de nationalité française et résident fiscal français a pour projet d'acquérir un appartement en France. Sa famille au Vietnam peut lui fournir une aide financière entre 50 000 et 100 000€. Quel serait le meilleur moyen de recevoir cette aide, pour éviter des sanctions ou des appels de fonds de la part des services fiscaux ? Quelle procédure utiliser? Quelles obligations déclaratives ? Si cette aide prend la forme d'un prêt familial, le fisc vérifie-t-il l'effectivité des remboursements ? Merci de me conseiller la meilleure formule
Si votre compagne a résidé en France pendant une période au moins égale à 6 ans au cours des 10 dernières années, la donation d'argent en provenance du Vietnam sera effectivement imposable en France.
Toutefois, il existe des abattements applicables en fonction du lien de parenté avec le donateur (100 000€ tous les 15 ans en cas de donation par un parent par exemple).
En fonction de la situation, la donation n'entrainera ainsi pas forcément de droits à payer.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue si cela répond à votre interrogation et reste à votre disposition si vous souhaitez me contacter pour une étude plus précise.
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