Sujet (Cloturé) initié par Justice1, il y a 1 an - 1855 vues
Bonjour,
J’ai passé toutes les étapes de l’expertise judiciaire, chiffrage… l’erreur médicale fautive a été reconnue pour l’un des médecins et pour les autres l’aléa thérapeutique.
Le chiffrage a été transmis il y a plus de 6 mois à l’assurance du médecin dont l’erreur médicale fautive a été reconnue… Pouvez-vous me dire dans quel délais l’assurance est tenue de me faire une offre ? S’il y a un délais bien sur.
Puis-je saisir le juge des référés pour obtenir une provision ?
Concernant la CCI pour la partie aléa thérapeutique j’ai transmis tout le dossier… idem y a t’il un délais pour qu’ils me fixe la date de l’expertise ?
Dans le cadre d'une erreur médicale, l'assureur n'est pas tenu légalement par un délai pour vous faire une offre si l'expertise a bien été ordonnée par le tribunal. Si l'erreur médicale est constatée à la suite d'un avis CCI, le délai est de 4 mois et en l'absence de réponse, cela signifie que l'assureur refuse de suivre cet avis. Il est dans ce cas là, plus opportun de saisir le tribunal sur le fond qu'en référé.
S'agissant de l'aléa thérapeutique, je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez saisi la CCI pour la mise en place d'une expertise. Si vous remplissez les conditions pour être indemnisées par l'ONIAM c'est auprès de lui qu'il faut vous retournez. En l'absence d'accord, il conviendra de saisir le tribunal compétent. Cordialement
En effet l’expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal.
Pas de délais pour l’assureur pour me faire une offre, difficile à accepter entant que victime… cela fait déjà 6 mois… et il peut faire traîner le dossier encore des années s’il le souhaite ?
C’est pour cela que je demandais si j’avais une autre alternative et si je pouvais demander une provision en attendant au juge des référés en ce basant sur le chiffrage qui a été effectué ?
Pour la CCI le dossier a été fait pour tout ce qui concerne les aléas thérapeutiques stipulés sur l’expertise judiciaire.
Mon avocat m’a expliqué que la CCI ne tenait pas compte de l’expertise judiciaire et qu’il me ferait passer leur propre expertise.
Je ne comprends plus rien… je constate juste que c’est sans fin.
L' assureur n'ayant pas une obligation de vous faire une offre, il convient de chiffrer vos préjudices pour engager une discussion amiable. Afin de ne pas retarder votre dossier, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour qu'il soit tranché sur la responsabilité et dans le même temps faire un incident pour obtenir une provision. Sur l'aléa thérapeutique, en principe et si l'ONIAM n'était pas dans la cause, il aurait fallut, au cours des opérations d'expertise l'appeler dans la cause pour les lui rendre opposable. Bon courage à vous. Cordialement
Je comprends mieux…. Mille mercis d’avoir pris de votre temps pour m’expliquer, Chère Maître.
En effet mon avocat n’a pas appelé l’ONIAM dans la cause voilà pourquoi il me demande maintenant d’effectuer toutes ces nouvelles démarches auprès de la CCI.
Il a bien chiffré mes préjudices, mais en l’occurrence il semble attendre la réponse de l’assureur, car il n’a toujours pas saisi le tribunal pour que soit tranché la responsabilité et ni fait un incident pour m’obtenir une provision.
D’où mon impatience et les délais qui se rallongent…
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