Sujet (Cloturé) initié par Gilbert, il y a 1 an - 1707 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Est ce que après avoir envoyé le dossier pour la demande de CNF on peut traiter le dossier sans qu'on vous délivre le récépissé? Parce que ça me fait 3 mois aujourd'hui depuis que j'ai envoyé mon dossier au tribunal judiciaire de Paris j'ai pas encore reçu le récépissé je réside au Congo Brazzaville je suis née d'un parent français
Veuillez vous renseigner auprès du Tribunal en donnant le nom d'enregistrement de votre dossier. Si vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander à une personne de le faire en lui remettant le maximum d'informations sur le dossier.
Un récépissé est absolument remis après l'enregistrement de votre dossier. Le Tribunal a 6 mois pour rendre une décision définitive concernant votre demande après son enregistrement et le remise du récépissé.
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