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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente de parcelles, non conformes
Sujet initié par Nina, il y a 1 an - 1829 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Comment agir avec notre assurance habitation envers un vendeur d une parcelle sur laquelle se trouvaient sur l ancien plan cadastral 2 batisses en 1980, sans DDT, sans permis de demolir, sans en avoir averti les acquéreurs avant la vente chez le notaire en 2010 et dont le dernier survivant, de cette parcelle, mort en 1974 est inscrit dans nos titres de propriété.
Sur la parcelle, le vendeur s est vanté en août 2021 que toutes les sociétés du bâtiment venaient y déposer leur chargement, sans nous avoir averti avant le compromis de vente ! De plus, le Géomètre a etabli en 2008 un PV de carence pour les limites séparatives de sa parcelle car il n avait pas eu son accord et acté dans nos titres de propriété. Les surfaces de nos parcelles acquises sont inférieures à celle du plan de géomètre !
Comment agir sachant que le notaire m a dit récemment que seul le vendeur est responsable car il s agissait d une vente de particulier à particulier. Quels sont nos droits et nos devoirs pour la destination de notre propriété sur lesquelles ont été construites dessus 2 maisons, bourrées de malfaçons et de vices cachés et dont le constructeur se trouve en liquidation judiciaire depuis juin 2022.
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3 réponses
Bonjour,

Dans votre situation vous pouvez faire annuler la vente pour réticence dolosive si vous détenez des éléments de preuve des malfaçons présentes sur le terrain.

Vous devez vous rapprocher d’un avocat pour le lancement d’une procédure. Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Nina
Merci Maitre pour votre réponse.
J en ai les preuves :
- présence de plaques fibros, briques remontées en surface.
- dénonciation du vendeur et témoignages des voisins.
- ancien plan cadastral de 1980 où se trouvent les 2 batisses.
- absence de DDT et permis de demolir des anciennes bâtisses vu aux archives municipales .
- aucun nouveau plan de géomètre pour l implantation de nos maisons.
- description de la parcelle du service de l'urbanisme avant notre acquisition, avec photos prises par les futurs acquéreurs.
- nom du dernier survivant en 1974, acté dans notre titre de propriété en 2010.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Cher monsieur,

Vous pouvez donc me contacter en privé pour l’étude de vos pièces et le lancement d’une action judiciaire.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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