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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fermeture abusive de compte bancaire
Sujet initié par Ano1234, il y a 1 an - 2580 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car j’ai demandé un gros retrait sur mon compte en banque afin de faire un achat (11000€). Ils viennent de me faire parvenir un recommandé afin de fermer mon compte car je veux retirer mon argent. Ils me disent qu’il faut que je trouve une nouvelle banque avant la fin du préavis qui est de 60 jours.
Ont-ils le droit de résilier un contrat pour une demande de retrait ? (Cet argent m’appartient ce n’est pas un crédit ou autre, cet argent est dû à mes revenus salariaux dont ils ont tous les justificatifs).
On m’a indiqué que c’était une rupture abusive, est-il possible d’engager des poursuites pénales envers cette banque ?

Merci pour votre retour et bonne soirée,
Bien cordialement,
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Bonjour,

Si cette fermeture ne vous est pas justifiée, vous pouvez engager la responsabilité de la banque pour fermeture abusive de votre compte bancaire.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
Ano1234
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.
Savez-vous quelles démarche dois-je effectuer svp ?
Faut-il que je demande à la banque un justificatif écrit avec les raisons concernant cette fermeture ? 
Je n’ai jamais eu affaire à un cas comme celui-ci et ne sait donc pas tellement comment faire…

Merci beaucoup pour votre aide,

Bien cordialement,
il y a 1 an
Vous pouvez dans un premier temps solliciter un justificatif écrit auprès de la banque. Si cette dernière ne vous transmets pas cette justificatif ou que celle-ci vous semble fallacieuse, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin d’engager une action judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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