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Saisie effective des meubles dette de tva
Sujet initié par alain33000, il y a 2 ans - 2269 vues

Bonjour,

je suis President d'une SASU. Je dois 9000€ de TVA. C'est de ma faute j'ai laissé trainer la situation sans vraiment me rendre compte du temps qui passait et des consequences que cela pouvait avoir. Plus les crises successives qui sont venues s'ajouter à la situation. Toujours est il que j'ai reçu ce matin un courrier de l'huissier du Trésor qui me stipule que si je n'ai pas reglé ma dette avant le 17/04 (nous sommes le 11), il procécèderait à la vente effective de mes biens meublés. Cela veut il dire qu'il va venir les enlever ? Les stocks sont ils concernés? Ca n'est pas la vente de quelques étagères qui va leur permettre de recouvrer la créance, aussi j'ai immédiatement pris contact avec le gestionnaire des impots, lui proposant un échéancier de paiement, celui m'a répondu de manière laconique que la TVA ne pouvait bénéficier d'échéancier. J'ai essayé de téléphoner à l'Huissier, en vain. Je lui ai donc fait part par email que j'avais bien l'intention de régulariser ma situation, mais que je ne pouvais pas tout solder en une seul fois. Pour l'instant il ne m'a pas répondu. L'huissier peut il octroyer de lui meme des délais. En cas de refus reste t'il un recours (saisie du Jex ou autre) ? Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Bien cordialement.
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4 réponses
Bonjour,

Il est possible de négocier un échelonnement de paiement de votre dette.

Cordialement
il y a 1 an
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Anonyme1234
Bonjour,

Je me permet de vous contacter suite à votre post.
Comment cela s'est-il passé ? Car j'ai le même souci que vous

Dans l'attente de votre retour
Vous en remerciant par avance

Cordialement
il y a 1 mois
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Bonjour,

En effet, la TVA qui est due à l'administration fiscale étant par nature un impôt déjà collecté, il n'est pas possible de bénéficier de délai de paiement.

Par ailleurs, l'huissier ne peut pas (en principe) accorder de délai de son propre chef. Il est supposé soumettre la proposition d'échéancier du débiteur au créancier qui est seul décideur.

Dans votre cas, il sera très compliqué voire impossible d'obtenir un délai de paiement mais, si avant la date fixée vous pouvez effectuer un règlement substantiel (50% de la dette par exemple), il est possible que la saisie ne soit pas effective.

Il est indispensable que vous démontriez votre bonne volonté mais cela pourrait ne pas suffire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 1 mois
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Anonyme1234
Merci beaucoup de votre réponse, par contre étant en EI , l'huissier peut il saisir les biens personnels pour une dette de TVA ? Donc professionnelle

Vous en remerciant par avance de votre retour

Cordialement
il y a 1 mois
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