Interruption délai de forclusion si demande mesures imposées
Sujet initié par Jungle95, il y a 1 an - 2049 vues
Bonjour,
Un plan conventionnel de redressement peut-il être contesté. En l'occurrence celui reçu inclut des dettes devenues forcloses du fait de la durée de la procédure. Si oui, que se passe-t-il ensuite ? Si j'ai bien compris, je dois demander la mise en place de mesures recommandées. Dans ce cas, le délai de forclusion est il interrompu à la date de la demande ou à la date de mise en place des mesures. Merci de votre aide. Bien à vous
Les délais pour agir sont interrompus par une demande de mesures imposées ou par l'établissement de mesures par la commission. Si le plan proposé l'a été dans le cadre d'une phase de conciliation (si vous êtes propriétaire de votre logement), les délais seront interrompus au moment de votre demande de mesures imposées. articles L 721-5 et R 312-35 du code de la consommation
J'ai reçu un projet de plan que je vais refuser car il inclut des dettes forcloses. Quel est le délai légal pour refuser ce plan. Sur mon courrier il est indiqué 15 jours pour approuver mais pas de délai pour refuser.
J'ai potentiellement des dettes forcloses en juillet celles ci ne seront donc pas contestables puisque la demande sera antérieure. Ma compréhension est elle bonne ? Il est noté sur Legifrance : La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir". En l'occurrence, en ce qui me concerne il ne s'agit pas de délai de prescription mais de délai de forclusion qui sont en principe ininterruptibles, cela change t il quelque-chose ? Bien cordialement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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