Sujet (Cloturé) initié par ANI, il y a 1 an - 1261 vues
Bonjour, mon ami a fait sa demande de renouvellement de carte de séjour en août 2022. Il a reçu un récépissé l'autorisant à travailler du 21/09/2022 au 11/04/2023. La préfecture lui a encore demandé un complément de dossier(jugement de divorce) à envoyer avant le 25/03, ce qui a été fait par courrier AR. Il n'a bien sûr encore aucun retour. Le 11/04/2023, son employeur lui a signifié que faute de papier valide il serait licencié à la fin de la semaine! Selon l'art L433-3 les droits sont prolongés 3 mois après la date d'expiration du titre de séjour. Peut-on considérer que le récépissé de demande de carte de séjour vaut nouveau titre de séjour et donc que ses droits sont prolongés jusqu'au 11/07/2023? Dans ce cas, un licenciement serait "abusif"?...
Si vous n’aviez pas un titre de séjour en cours de validité vous autorisant à travailler, votre employeur est en droit de vous arrêter. Rapprochez vous de votre préfecture aux fins d’obtenir le renouvellement de votre récépissé de demande de titre de séjour. S’il ne s’agit pas d’une première demande de titre de séjour mais d’un renouvellement, cela ne devrait pas poser problème.
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