Dans quelles circonstances le procureur peut-il revenir sur un rappel à la loi ?

Sujet initié par eric, il y a 1 an - 1318 vues

Cher Eric,

Un rappel à la loi ne veut pas dire fin des poursuites. Tant que les faits ne sont pas prescrits, le procureur est souverain sur l'exercice de l'action publique et peut décider de vous poursuivre devant une juridiction répressive ou requérir l'ouverture d'une information judiciaire.
Pour ce qui concerne votre infraction, le fait de ne pas se soumettre à une obligation de destruction ou de démolition d'un immeuble dont vous n'avez pas apparemment obtenu un permis de construire peut constituer une nouvelle infraction au regard de l'article L 481-1 du Code de l'urbanisme.

L'article L480-3 prévoit qu' :

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
L'article L 480-4 du CU précise aussi que :
Ces peines sont également applicables :

1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;

Je pense donc que vous faites l'objet d'une nouvelle procédure dont l'infraction est le fait que vous n'avez pas exécuté ce qu'il vous a été demandé lors du premier rappel à la loi soit par le procureur de la République, soit par le maire, soit par le préfet.
Merci de cliquer oui merci.