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Location terrain nu à opérateur de téléphonie. responsabilités du bailleur ?
Sujet initié par Renaud, il y a 2 ans - 2225 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
souhaitant louer une parcelle de terrain nu à l'opérateur de télédiffusion TDF , celui-ci m'a soumis un bail dans lequel figure un article lié à l'Assurance dont le contenu est le suivant :
- Le bailleur assure les biens loués et est couvert par une assurance "Responsabilité civile".
-Le bailleur renonce à tout recours contre TDF et son assureur, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et par an.
- TDF s'oblige à justifier au bailleur d'une assurance en cours de validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Pour info, cet opérateur compte élever un pylône de 40m sur la parcelle et implanter des équipements outdoor.
Possédant une assurance responsabilité civile pour ce terrain et TDF me garantissant être assuré de son coté, quelles seraient mes responsabilités en tant que propriétaire du terrain s'il arrivait un accident mettant en cause les installations de cet opérateur (Chute du pylône par ex....) ?
Pourquoi TDF me soumet-il cette clause de renonciation qui m'a été présentée comme une clause juridique commune à tous leurs contrats et ne pouvant pas être supprimée ?
Faut-il au contraire m'en inquiéter ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Renaud
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2 réponses
Cher Monsieur,
Il est possible dans un contrat commercial (bail commercial) de limiter sa responsabilité civile.
En l'occurrence TDF a certainement une police d'assurance qui ne couvre les sinistres que jusqu'à 7M600K€. C'est pourquoi il se limite également.
A vous d'accepter ou de refuser le risque.
Soyons clairs : le risque de dépasser 7600000 € suppose une évaluation locale. Il n'y a pas de théorie valable.
Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 2 ans
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Renaud
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu rapidement. Par contre il me reste toujours un doute concernant ma responsabilité vis à vis d'un tiers.
Etant moi- même près à prendre le risque car il n'y a rien sur ce terrain qui m'appartienne et puisse engendrer un tel recours de ma part.
Par contre, en reprenant l'exemple du pylône chutant en dehors des limites du terrain et engendrant un dommage à un tiers , suis-je moi-même impliqué en tant que propriétaire du terrain bien que le pylône ne m'appartienne pas ?
Je ne vous avais pas précisé précédemment qu'une ligne haute tension passe au voisinage du terrain et qu'il ne serait pas impossible qu'elle soit impactée suite à la chute de ce pylône.
Dans ce cas, EDF peut-il se retourner contre moi où bien cela n'engendre-t-il que la responsabilité de TDF propriétaire du pylône ?
Merci d'avance pour cette précision.
Renaud Piana
il y a 2 ans
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