Application confusion des peines echelle europeenne

Sujet (Cloturé) initié par Jacques F., il y a 1 an - 947 vues

Cher Jacques,

Votre question est dans la disposition de l'article 728-4 du CPP qui précise que :
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.

Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.
Vous disposerez donc du droit d'application et d'exécution des peines régi en France et non en Espagne.
Merci de cliquer oui merci résolu