Quel est le délai dont dispose le débiteur pour refuser un projet de plan conventionnel de redressement. En effet, il est clairement indiqué que l'accord doit être envoyé sous 15 jours mais rien sur le délai pour refuser.
Quel est le risque si on ne répond pas ? Y a t il relance ? La procédure est elle clôturée ?
Merci Maître de votre retour. Je n'ai pas eu de réelle notification mais une lettre simple. Je croyais que ce genre de courrier était automatiquement en RAR. Je vais donc refuser avant le délai de 30 jours. Pourriez vous m'indiquer le texte qui régit ce délai. D'autre part, si j'ai bien compris, à réception de mon refus, un PV d'échec sera établi. J'aurais ensuite 15 jours pour demander des mesures imposées. La date de demande de ces mesures sera interruptive du délai de prescription et des délais pour agir. Ma compréhension est elle juste. Un grand merci pour vos conseils. Bonne fin de soirée. Bien à vous
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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