Merci pour votre retour mais cela ne réponds pas à la question (qui n'est peut-être pas assez claire), la question est justement de savoir si l'organisme qui est une Association de patients maladie rares (association d'intérêt général au titre de l'article 200 du cgi) peut-être exonérée de ces droits de succession, ou si ce sont uniquement les associations d'utilité publiques qui peuvent être exonérées de ces droits de succession. Je ne trouve pas de texte officiel qui parle de ce sujet.
il y a 1 an
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