Sujet (Cloturé) initié par Fan@34, il y a 1 an - 1005 vues
Bonjour, Puis je obtenir la copie d'un jugement rendu par les prud'hommes dont j'ai le N° de RG même si il y a eu ensuite un accord avec une clause de confidentialité.
Si vous êtes une des parties au jugement vous devriez recevoir une copie du jugement par RAR. Si vous n'etes pas une des parties vous pouvez en faire une demande au greffe mais il faut remplir un CERFA (11808*06 à priori) pour accompagner votre demande.
Une transaction qui précise qu'elle est confidentielle ne vous interdit pas de lire le jugement puisqu'à priori la décision de justice a été rendue publiquement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Oui vous pouvez obtenir copie de ce jugement qui est antérieur à l accord bien que selob toute logique l accord s est substitué à ce jugement. Merci de m indiquer si la question est résolue
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