Véhicule gagée et levée de ce gage

Question

Objet : véhicule renault pris à crédit société DIAC - véhicule gagée

Bonjour,
Suite à dossier de surendettement accepté, les mesures décidées ont été les suivantes : je devais un solde de crédit 30000 euros environ et le juge a effacé presque entièrement cette dette et je dois leur régler 1370 euros.
Ma question est la suivante : une fois réglée ces 1370 euros, la DIAC lèvera t elle ce gage sur mon véhicule ? Car il m’est impossible de le vendre sinon.
Merci beaucoup !

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous devez leur notifier la décision de justice par courrier recommandé et solliciter que le gage soit levé en conséquence.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

bisane · Answer

A ma connaissance, un effacement de dette ne vaut pas transfert de propriété

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui. Ce gage sera levé et il vous sera possible de librement faire usage du véhicule.  Merci d'indiquer que la question est résolue.  Bien à vous

Philippe · Answer

Par contre jai contacté la DIAC, et leur réponse cest que je leur dois les 30000 euros afin de lever lopposition !!! A priori ils font pression sur moi afin dobtenir leur argent et « ignorent » la décision de justice bien sur !!! Quels sont mes moyens afin dobtenir de leur part que mon véhicule ne soit plus gagé ?  Merci

Philippe · Answer

Voici la copie du mail envoyé  , Suivant la décision de justice concernant leffacement dune partie de ma dette du 10/05/22 RG 11-22-00043, il me reste à vous régler la somme de 1369,39 afin dobtenir la levée de lopposition concernant ce véhicule. Jattends un retour de votre part afin de vous régler cette somme.  En vous remerciant

Philippe · Answer

Voici la réponse de la DIAC envoyée par mail :
Votre plan prévoyait concernant la créance Diac d’un montant de 30009.73€.

38 mensualité(s) de 0,00 EUR

24 mensualité(s) de 57,06 EUR au taux de 0% dont le 1er règlement est prévu au 01/08/2025.

Nous vous rappelons que l’effacement prévu sur votre créance intervient uniquement en fin de votre plan conformément au jugement du 10 mai 2022.

Par conséquent si vous souhaitez solder votre dossier à ce jour, le montant de votre créance s’élève à ce jour à 30009.73€.

Voilà donc la réponse mais peut-on faire quelque chose afin de pouvoir régler maintenant car n’ayant sue des soucis avec la voiture je préférerais m’en séparer maintenant.

Merci pour votre réponse

bisane · Answer

Je crains que la seule possibilité soit de saisir le juge pour vous autoriser la vente

Philippe · Answer

Daprès mes renseignements pris au niveau préfectoral, voici leur réponse :  La vente d'un véhicule gagé reste autorisée par l'administration selon le site de l'ANTS. Mais le vendeur doit informer l'acheteur de l'existence du gage en lui fournissant un certificat de situation administrative de moins de 15 jours dans lequel le gage sera mentionné. Il n'est pas nécessaire de lever le gage pour que le véhicule soit vendu. Mais l'acheteur du véhicule gagé se verra transférer le gage et les obligations qui y sont liées. Après la vente d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne mais il n'a pas à adresser de certificat de situation administrative à l'administration lors de ces démarches

bisane · Answer

Cela signifierait-il que vous pourriez vendre le véhicule 30 000  euros ? ? ? Vous comprenez bien que si tel n'était pas le cas, personne ne vous l'achèterait

Philippe · Answer

Je ne peux pas le vendre à ce prix dune part sa côte ne dépasse pas 15000, dautre part vu les soucis mécaniques jarriverai à le vendre 10000 au mieux

bisane · Answer

Vous n'avez donc pas d'autre solution que de demander au juge l'autorisation de la vendre

Philippe · Answer

Je me suis renseigné auprès du tribunal et à partir du moment qu’il est écrit sur le certificat de non gage :
Aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation ce qui est mon cas, l’acheteur n’aura pas de problème à faire sa carte grise.

bisane · Answer

Il n'aura en effet pas de problème pour faire la carte grise, mais vous l'avez dit vous-même :
l'acheteur du véhicule gagé se verra transférer le gage et les obligations qui y sont liées.
Quel pourrait être l'imbécile qui vous achèterait un véhicule pour lequel il s'engagerait à payer, en plus, 30 000 € ?????

Philippe · Answer

Ben non, il règlera uniquement les 1370 euros en 2025.
24 mensualité(s) de 57,06 EUR au taux de 0% dont le 1er règlement est prévu au 01/08/2025.
Mais rien n’empêche qu’il fasse sa carte grise et paiera en temps voulu la DIAC.

bisane · Answer

Ben non

Car l'effacement partiel de la dette ne vaut que pour vous !
Et à la condition que vous meniez le plan à son terme.

Vous comprenez bien que le plan ne peut pas vous permettre d'empocher 15 000 € tout en bénéficiant de 30 000 € d'effacement...
D'où la réponse de la DIAC :

si vous souhaitez solder votre dossier à ce jour, le montant de votre créance s’élève à ce jour à 30009.73€.

C'est bel et bien ce que devra payer l'acheteur.

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