Sujet initié par Florent D'Ysigny, il y a 1 an - 833 vues
Bonjour,Merci de vos réponses En mars 2020, ma compagne dépose plainte pour violence conjugale j'ai été entendu le lendemain même et je suis ressorti du commissariat avec une date de procès pour le mois d'octobre 2020. En mai 2020, une nouvelle plainte pour les mêmes faits, et je suis seulement entendu en juillet 2020. Le procès du mois d'octobre 2020 a été renvoyé à la demande du procureur pour une raison que j'ignore l'affaire était en état d'être plaidée de part et d'autre. Cette affaire a été plaidée en mars 2021, mais seule la première plainte a été versée au procès. J'ai été condamné et j'ai fait appel dans les délais impartis. Puis j'ai appelé le commissariat pour leur demander pour quelle raison la deuxième plainte n'avait pas été versée au dossier. Et là , l'OPJ me baratine, comme quoi il n'a pas eu le temps de la faire remonter au procureur. Je n'y ai pas cru une seule seconde puisque même si cette plainte n'a pas été versée au dossier, le procureur a posée des questions à la victime sur des faits qui sont dans cette plainte, et pas dans la première. Ma question est la suivante : Pourquoi quand on a deux plaintes de la même personne pour les mêmes faits une seule est versée au dossier. Et surtout quels sont les délais en cours d'appel de Paris au pénal, sachant que j'ai versé de mon côté un document très dérangeant pour la victime et qui a demandé un complément d'enquête..
C'est en effet étonnant que le second dossier de violences conjugales n'ait pas été transmis au procureur car il s'agit dorénavant de dossiers sensibles dans le cadre de la politique pénale mise en place sur les violences intrafamiliales.
Malheureusement, la Cour d'appel n'est saisi uniquement que sur le dossier de première instance, donc il ne sera pas possible de joindre les dossiers. Vous serez donc convoqué à nouveau sur ce second dossier.
Pour ce qui concerne les délais de Cour d'appel de Paris au pénal, cela varie entre 6 et 18 mois, tout dépend la chambre des appels correctionnels. merci de cliquer oui merci résolu.
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