Bonjour, J ai souscrit en date du 10 mars à une assurance auto . Des modifications ont dû être établi pendant ce délai , j ai réglé le premier trimestre puis un montant supérieur à ce qui était convenu m'a été demandé. Suite à un contact avec un conseiller, j ai transmis une autorisation de prélèvement avec ma première mensualité en mai , ceci en date du 17/04 ( montant rectifié de par les garanties revues). La date butoir était du 19/04 pour le règlement ou tout document nécessaire. Un prélèvement via CB pour lequel je n'avais pas donné mon accord a été émis pour une somme inexacte, j ai donc émis une opposition. Au 18/04 , l assurance a émis un recommandé m'avertissant que je ne suis pas dans les délais impartis et que de ce fait je ne suis pas prise en charge pour les garanties prévues depuis le 10/03 suite au retour de ma banque et de l'opposition au paiement.
J'ai donc remis les documents au 17/04 via mail après contact avec l'assureur , l'assurance a émis un recommandé pour annuler les prises en charges au 18/04 , la date butoir était du 19/04 .
J aurais 2 questions à ce sujet . Peuvent ils réellement revenir sur le contrat eu même ne respectant pas les dates prévues et ayant en leur possession les documents nécessaires au prélèvement du montant revu le 17? Dans le cas où je ne puisse rien faire , la somme versée m'est elle dûe puisque je n'ai pour le coup jamais été couverte par l'assureur? En vous remerciant par avance pour l'intérêt porté à ma demande.
Si le contrat n'a pas été souscrit les sommes réglées doivent vous être remboursées.
Si le contrat est conclu et que les paiements ont été faits dans les délais l'assureur ne peut pas le résilier sans respecter les modalités de résiliation contractuellement prévues.
Le contract a été souscrit au 10/03 , l'assurance ne tient pas compte des documents remis le 17/04. J'ai donné via retour de mail et pièces jointes le document nécessaire au prélèvement prévu pour mai . L'assurance m'averti via recommandé que le contrat est résilié au 10/03 faute de paiement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.