Sujet (Cloturé) initié par Lunamax024, il y a 1 an - 1413 vues
Bonjour à vous, étant dans une situation financière compilquée, je vais déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.Je dois le poster ce lundi. Un créancier (société de crédit), a fait appel à un cabinet d'huissier pour régler les sommes dues, j'ai pu faire un acompte, mais l'huissier me dit qu’il va m’envoyer un lettre recommandé pour lancer une procédure judiciaire. Ayant contacté la banque de France pour leur expliquer, ils m'ont dit de tout leur envoyé, seulement le temps que la banque de France traite mon dossier, je ne sais pas combien de temps la procédure se met en place, je ne souhaite pas avoir des comptes bloqués , saisi sur salaire,etc.... Que dois-je faire?
Afin de faire des saisies, le créancier doit avoir un titre exécutoire (jugement, acte notarié). S'il n'en a pas, il va devoir vous assigner devant la juridiction compétente afin d'en obtenir un. Le temps que votre dossier soit jugée par la juridiction compétente, la commission de surendettement aura déjà statuer sur votre dossier. En tout état de cause, si votre dossier est accepté par la commission, vos créanciers ne pourront plus vous poursuivre pendant la durée de la procédure. En cas de poursuite entre le traitement de votre dossier par la banque de France et sa décision, vous pourrez solliciter la suspension de celles-ci en raison de la procédure de surendettement.
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