Bonjour !
Si je puis me permettre, ce n'est pas ainsi que je comprends l'article L 681-1 du code du commerce :
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Il est ensuite indiqué à l'article L 681-3 que le tribunal [...] renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement.
il y a 1 an