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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dossier de surendettement
Sujet initié par baybaby, il y a 1 an - 3161 vues

Bonjour,
mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de commerce et judiciare , est ce que c'est le cas sachant que les dettes contractés n'était dans le cadre de l'autoentreprenarait .
que dois je faire donc svp ?
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Bonjour,

Oui, cette irrecevabilité est justifiée et résulte de l'article L681-1 du Code de la consommation dont il ressort que :

Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
baybaby
Bonjour maître merci de votre réponse. Je voudrais savoir si je devrais plutôt déposer mon dossier de surendettement auprès du tribunal de commerce et non auprès de la banque de France ?
Devrais-je procéder à la radiation de mon statut auto-entrepreneur avant de déposer le dossier ou plutôt le gardé dans l'attente de la décision ?
il y a 1 an
La procédure doit être diligentée devant le tribunal de commerce.

Par ailleurs, vous devez garder votre statut d'auto-entrepreneur dans l'attente de la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
baybaby
Je suis dans le département du 91 , pourrais-je avoir les coordonnées du tribunal concernés et où dois-je aller chercher le dossier de surendettement pour le déposer.
Bien cordialement
il y a 1 an
C'est le tribunal de commerce d'Evry qui est compétent. Vous pouvez vous y rendre directement afin d'avoir connaissance de la procédure à suivre auprès du greffe du tribunal.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
baybaby
bonjour maitre ,
désolé de revenir vers vous , suite à l’irrecevabilité de la banque de France pour d'activité entrepreneur sachant que les dettes contracté n'ont jamais été dans le cadre de mon activité autoentrepreneur mais plutôt salarié dont je suis aujourd’hui au chômage , dans le désarroi absolu j'ai fais une demande de radiation de mon activité autoentrepreneur et renvoyer mon recours sous 15 jours à la banque de France pour réétudier ma situation de surendettement . Cela va t-il causé encore une irrecevabilité , si c'est le cas que dois-je entreprendre dorénavant étant donné que ma demande de radiation est en cours sous 1 mois .
merci beaucoup de votre retour éclairé .
recevez mes sincères remerciements
il y a 1 an
bisane
Bonjour !

Je crains que votre radiation ne change pas grand chose...
Pourquoi n'avez-vous pas suivi le conseil donné ?
il y a 1 an
baybaby
bonjour , je suis désolé car le courrier était déjà envoyé à mon plus grand regret car nous pensions qu'en réexpliquant la situation avec la radiation , le dossier sera recevable .
donc à vous lire , nous aurons encore une irrecevabilité malgré la radiation ? si c'est le cas que devrions nous faire en définitif .
Bien cordialement
il y a 1 an
bisane
Vous verrez ce que vous répond la commission...
il y a 1 an
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