Saisir jld programme de soins.

Sujet (Cloturé) initié par electrorems, il y a 1 an - 1620 vues

Bonjour, suite à une demande de saisir le JLD pour levé le programme de soins sous contrainte . Celui-ci me répondit :qu'il était compétent juste pour l'hospitalisation sous contrainte.qu'il fallait que je m'en remette au médecin.Alors que sur le site de la haute autorité de santé has il est stipulé cecisurtout deuxième paragraphe) .mais j'arrive pas à retrouver l'article de loi si réfèrent afin que je puisse le soumettre au JLD.Pouvez vous m'aider?

En France, contrairement à l’hospitalisation sans consentement, le juge des libertés et de la déten- tion (JLD) n’intervient pas de manière systématique dans le contrôle des programmes de soins.

Ce- pendant, il peut intervenir sur saisine (du patient, du représentant légal, du conjoint, de la personne qui a sollicité ces soins) ou par auto-saisine en vue d’une main-levée immédiate

(en ce sens cf. déci- sion Cass. civ. 30 sept. 2020 n° 19-20.597). Il peut aussi, dans certains cas, lever une mesure d’hos- pitalisation en laissant un délai de 24 h pour l’éventuelle mise en place du PDS.