La cour d'appel administrative de Lyon enjoint au préfet de saisir la commission de titre de séjour, chose pas faite au début et que cette saisine aurait dû être à mon profit et de prendre une autre décision et que le jugement du tribunal administratif est réformé et que les surplus du préfet sont rejetés.la préfecture n'exécute pas que sera sa décision
Merci
il y a 8 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire