Bonjour,Merci de vos réponses Après une OQTF j'ai eu un jugement positif qui annule la décision et qui ordonne la livraison d'un titre de séjour (vie privée) mais le préfet fait appel qu'est ce que je risque ? Merci
Bonjour, De deux choses l'une: soit la Cour administrative d'appel confirmera le jugement du tribunal administratif ou alors, elle l'infirmera. Merci d'indiquer que la question est résolue.
La cour d'appel administrative de Lyon enjoint au préfet de saisir la commission de titre de séjour, chose pas faite au début et que cette saisine aurait dû être à mon profit et de prendre une autre décision et que le jugement du tribunal administratif est réformé et que les surplus du préfet sont rejetés.la préfecture n'exécute pas que sera sa décision Merci
Le Préfet a fait appel de la décision que vous avez gagnée. Si la Cour d'appel annule je jugement du Tribunal, vous perdrez tout. Si elle adopte la même position que le Tribunal, vous gagnerez. La décision sera exécutée définitivement par votre Préfecture et vous aurez un titre de séjour.
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