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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Faire une lettre de recours avant une.nouvelle demande
Sujet (Cloturé) initié par Dydy, il y a 1 an - 952 vues

Bonjour suite à deux refus alors que je dois encore faire une demande le 12 mai j'avais l'idée d'envoyer un message à l'ambassade par email une lettre de recours gracieux j'aimerai savoir si c'est normal de le faire ou sa marchera pas .
Je précise que la demande de visa était cours séjours mais professionnel
Comme refus les informations communiqué sont pas fiable j'étais dans cette doute que peux être suis fichier dans le sis apr3s je me suis dit que si je l'étais il aller le notifier je précise que j'ai pas voyager sa va faire bientôt 4ans merci
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1 réponse
Bonjour suite à deux refus alors que je dois encore faire une demande le 12 mai j'avais l'idée d'envoyer un message à l'ambassade par email une lettre de recours gracieux j'aimerai savoir si c'est normal de le faire ou sa marchera pas .

réponse : vous pouvez faire un recours gracieux devant le consulat
si vous produisez les bons arguments et pièces cela pourrait aboutir

Je précise que la demande de visa était court séjour mais professionnel

Comme refus les informations communiqué sont pas fiable j'étais dans cette doute que peux être suis fichier dans le sis

Pour savoir si vous êtes fiché sis schengen adressez vous au ministre de l'intérieur

cliquez et lisez les info sur le lien qui suit

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/sis-systeme-dinformation-schengen-ou-fichier-schengen-comment-savoir-si-je-suis

Depuis le 3 août 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification direct au fichier SIS.

Pour exercer ce droit, écrivez directement, en joignant la copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance, à :

Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS

Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre.

Si dans ce délai de 2 mois, le ministère ne vous répond pas ou vous indique qu'il ne peut pas vous répondre (il restreint l'accès au SIS comme la loi le lui permet), vous pouvez alors saisir la CNIL en nous écrivant à :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Attention ! Il est impératif de joindre à votre courrier :

La copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
La copie de votre courrier au ministère s'il ne vous a pas répondu.
La copie du courrier que vous a adressé le ministère dans le cas où il vous a indiqué ne pas pouvoir vous répondre favorablement.
Si votre inscription dans le SIS fait suite à un refus de visa, joignez le document des autorités françaises le précisant.
Et après ?

La CNIL se chargera de vérifier pour vous le SIS.
Si les conditions sont remplies, la CNIL fera rectifier ou effacer vos données inscrites dans le SIS. A noter : Compte tenu du nombre et de la complexité des dossiers, le délai de traitement des demandes par la CNIL varie de 2 à 6 mois.
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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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