Droit de départ

Sujet (Cloturé) initié par Catherine, il y a 1 an - 999 vues

Bonjour, si l'activité est cédée et se poursuit alors les contrats de travail sont cédés au cessionnaire (par l'effet de l'article 1224-1 du Code du travail).

Automatiquement votre nouvel employeur sera l'acquéreur. De la même façon que votre employeur actuel ne peut pas vous obliger à démissionner ou vous licencier sans indemnités, votre employeur ne le pourra guère plus.

Il sera possible de négocier une rupture conventionnelle si les conditions sont assez avantageuses pour vous. Si vous refusez et qu'il vous licencie pour un motif futile, il sera possible de le contester devant les juridictions compétentes pour obtenir réparation (et même obtenir un licenciement nul et non seulement sans cause réelle et sérieuse, si le licenciement est basé sur un motif discriminatoire: âge, état de santé...).

Enfin, votre employeur de la même façon serait bien mal avisé de vous harceler et d'adopter un comportement harcelant a votre encontre pour vous pousser a la démission, ceci pouvant aboutir à la rupture de votre aux torts de votre employeur.