Ajournement parce que j’ai aidé mon conjoint en situation irrégulière
Sujet (Cloturé) initié par S guinot, il y a 1 an - 1206 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis quelqu’un aveugle j’ai une carte d’invalidité (Besoin d'accompagnement cécité)en plus j’ai fais une double greffe je me suis marié en 2016, et j’ai réglé la situation de Ma Femme en 2019 je fais la demande de la naturalisation, men 2022 j'ai reçu la réponse comme quoi après examen, ils ont décidé, en application de l'article du de n93-1362 du 30 décembre 1993 de m'ajourner deux, pour avoir aider mon conjoint en situation irrégulier. Je voudrais savoir, si il y’a une possibilité en contestant cette décision
Il est tout à fait possible de contester cette décision. Le motif me paraît très critiquable dans la mesure où l’infraction d’aide au séjour irrégulier ne trouve pas à s’appliquer aux conjoints.
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