Demande de natonalité française

Sujet (Cloturé) initié par Aurélia, il y a 1 an - 1286 vues

Bonjour,

Pour savoir si vous aviez conservé la qualité de français après l'indépendance de l'Algérie, il faut vérifier votre statut civil et celui de vos ascendant de l'époque.

Il faut savoir que selon les dispositions de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, régissant les effets en matière de nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, seuls ont conservé de plein droit la nationalité française les français de statut civil de droit commun, alors que les personnes originaires d'Algérie de statut civil de droit local devaient, pour rester français, souscrire en France une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 21 mars 1967.

Cette possibilité de souscription permettait aux pupilles de la Nation de statut civil de droit local ayant atteint l'âge de 18 ans avant le 21 mars 1967 et résidant en France, de conserver leur qualité de français sous réserve d'avoir souscrit cette déclaration.

A l'époque , vous ne pouviez pas le faire car vous étiez âgé de 15 à 16 ans.

Lorsque le pupille n'était orphelin que de père, comme dans votre cas, il pouvait bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par sa mère, sous réserve d'être mineur de moins de 18 ans et de n'être pas marié.

Pour votre mère, vous dites qu'elle est devenue algérienne après l'indépendance de l'Algérie, il est donc déduit qu'elle se trouvait de statut civil de droit local et n'a pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française.

Les pupilles de la Nation originaires d'Algérie de statut civil de droit local ont pu conserver la qualité de français, sous réserve d'avoir satisfait à ces conditions.

Cependant, si votre résidence habituelle est en France, vous pouvez demander votre réintégration dans la nationalité française par décret auprès de la préfecture de votre domicile sur le fondement de l'article 24 et suivants du code civil.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,