Abattement handicapé

Sujet (Cloturé) initié par Emmanuelle, il y a 1 an - 1806 vues

Bonjour Madame,

Si l'administration fiscale vous avait également répondu par mail (et que vous avez ainsi une preuve du fait que seule la RQTH avait été demandée), vous pouvez répondre à la demande du service de l'enregistrement en fournissant cet mail et en précisant que vous aviez pris soin de vous renseigner avant d'effectuer le don manuel.

Concernant les règles, elles sont les suivantes :

L'article 294 de l'annexe II au CGI précise que l'infirmité doit empêcher le donataire de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Cette situation peut être justifiée par tous moyens de preuve : certificat médical circonstancié, décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L 146-9 du CASF. La carte d'invalidité définie par l'article L 241-3 du CASF peut constituer un élément de nature à permettre à l'intéressé de justifier de sa situation : toutefois, étant précisé qu'aucun pourcentage minimum d'invalidité n'est fixé pour bénéficier de l'abattement, la possession d'une carte d'invalidité ne saurait être systématiquement nécessaire ou suffisante.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,