Bonjour !
Que s'est-il passé en décembre 2022 ?
Vous vous en inquiétez maintenant ?
Il n'y a pas forclusion, mais prescription, en effet, si la facture date de 2016 et si le moratoire a pris fin fin 2019.
il y a 1 an
Bonjour !
Je ne m'inquiète de rien, lol, j'ai juste reçu un courrier d'une société de surendettement en décembre 2022. Quand j'ai expliqué la prescription la première société a abandonné et fin février j'ai reçu d'une deuxième société et maintenant je viens de recevoir une troisième société il y a 2 jours !
Merci pour la précision entre prescription et forclusion
il y a 1 an
Et pardon je présice un peu du coup.. Les deux premières sociétés de recouvrement ont confirmé la prescription mais n'ont peut être pas transféré l'info au créancier.. Du coup je posais la question car la troisième société de recouvrement saisie (un cabinet d'huissier) me demande la copie du plan de la Bdf, j'ai fait beaucoup de recommandé et je m'interroge sur la peut être nécessité de saisir le procureur de la République ?
Et j'oubliais ! Merci beaucoup de m'avoir répondu 😊😊
il y a 1 an
Le plan a juste eu pour effet de prolonger la prescription (en fait, de l'interrompre et de la reporter). S'il n'y avait pas eu de plan, elle aurait été acquise encore plus tôt. Je ne vois donc pas du tout pourquoi l'huissier vous demande cela !
Mais ça ne vous coûte rien de lui envoyer copie de ce dernier si ça lui fait plaisir...
il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre réponse !! 🙏🙏🙏
il y a 1 an
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