Régularisation pacs

Sujet initié par heirs, il y a 1 an - 3896 vues

Bonjour le problème c'est qu'on a sur le site que le choix du mariage mais pas du pacs concernant conjoint de français. Comment faire ? Mon conjoint a son titre de sejour expiré depuis avril et on ne sait pas quoi faire pour faire un changement salarié en vie privée famille car sur l'anef le pacs n'est pas proposé. Uniquement le mariage.
Merci

Oui c’est vrai ! Dans les pièces à fournir, c’est noté contrat de mariage et non pas de PACS…

Nina, votre conjoint avait réussit à se régularise avec le pacs ?

Il avait un visa salarié de 4 ans mais il veut changer en vie privée au moment du renouvellement puisqu'on s'est pacsé entre deux sauf qu'on est coîncé sur la plateforme de l'anef car son visa a expiré depuis avril donc impossible de renouveler en salarié il n'ya que renouvellement en conjoint disponible mais pas avec le choix du pacs. On va finir par prendre un avocat. On a fait depuis fevrier toutes les demandes et entre deux ils decident de dématérialiser ce qui nous porte préjudices et aussi ils nous raccrochent à la tête via la préfecture et renvoient nos recommandés comme si ils les lisaient pas. Je trouve qu'il y a tellement de manque de respect.

Vous dépendez de quelle préfécture ?
C'est pareil pour nous ! Impossible de joindre notre préfecture...On ne sait pas quel démarche effectuer étant donné que la procédure pour les étrangers PACSÉ n'est pas mentionné sur le site...

Je dépends de la préfecture du 95 et vous ? Je vais tenter d'appeler le site anef à nouveau pour voir si c'est un bug. Avez vous envisagé un avocat de votre côté ?

Nous dépendons de la préfecture de Rennes.
Nous nous sommes renseigné mais les prix sont exorbitants et les délais assez long...

du nouveau : l'anef me dit d'appeler le service public 3939 pour savoir si nous pouvons faire la procédure en choisissant mariage même si on est pacsé et d'expliquer dans le champ d'observation à la fin du processus notre démarche et pourquoi nous n'avons pu choisir pacs. J'attends confirmation du service public qu'ils prennent cette responsabilité. Je vous tiens au courant.

Merci beaucoup pour votre retour ! L'administration française est tellement compliquée...

apparemment on peut faire la démarche en choisissant mariage et en expliquant à la fin notre démarche de pourquoi on a choisi mariage au lieu de pacs. Donc on va tenter de faire la démarche jusqu'au bout, on verra bien. bon courage à vous.

Bonjour Nina,

Tu as eu des nouvelles de cette démarche par hasard ? Je suis exactement dans la même situation.

Merci !

Hello Théo, de mon côté j'ai du demander un premier titre de séjour pour PACS et non pas une régularisation et ça a fonctionné.
Bon courage

Oui mais vous avez effectué la démarche sur le site de l'ANEF au final ou non ? Car ma partenaire a encore un visa valide mais je suis bloqué par le fait qu'ils ne proposent que "marié(e)" sur le site comme l'expliquait Nina.

Bonjour Théo. Nous avons fait la démarche sur l'anef comme si on était marié mais on a donne le recepisse du pacs à la place et à la fin on a expliquer qu'on n'avait pas d'autres solutions dans une champ d'observation à disposition. Ils mettent un mois min pour analyser le dossier. Demande des docs supplémentaires en plus donc rebelotte pour un mois. C'était trop long on est passé par un avocat car mon conjoint allait être suspendu de son travail. Nous sommes partis en référé mesure-utile 10 jours avant la suspension. Seul moyen qui a porté ses fruits. Nous avons un rdv bientôt qui nous demande d'imprimer tous les documents déjà envoyés faut prévoir des cartouches et du papier ça a un coût ! Bref cela fait presque un mois que mon conjoint est suspendu vraiment l'administratiô c'est n'importe quoi. Bon courage à vous :-)

Bonjour Théo,

Avez vous pu effectuer finalement la démarche du pacse sur le site de l'ANEF? Si oui avez vous procédé comme Nina cad en faisant la procédure des mariés et en remplaçant par le récépissé de pacse? Je suis dans la même situation.
Merci

Bonjour Enia, il n'y a pas d'autres solutions que de choisir conjoint de français et de suivre la démarche comme si vous étiez mariés mais d'ajouter votre document du pacse au lieu du mariage quand cela est demandé. Et aussi d'ajouter à la fin de la procédure dans le champ d'observations que vous n'aviez pas d'autres choix.
En le faisant vous n'êtes pas en tord, vous suivez la procédure. C'est juste que l'anef n'a pas prévu cette situation dans laquelle vous êtes alors que le pacs est bien reconnu pour une demande de titre de séjour vie privée familiale. Ils mettent 1 mois en moyenne pour répondre alors faites-le le plus vite possible et veillez bien à ajouter tous les documents demandés (regardez une liste extérieure des documents demandés sur un autre site que l'anef pour bien tout avoir. Sur l'anef c'est mal expliqué) sinon c'est 1 mois d'attente en plus de traitement des documents supplémentaires. Enfin veillez à avoir un avocat au cas où car ils font bien trainer les choses et cela peut vous porter préjudices si le/la concerné.e a un emploi. Avec un avocat, je ne dirai pas que ça va plus vite mais vous perdez moins de temps.
Concernant la suite de mon côté. Nous avons bien reçu le récépissé à la suite du rdv physique en préfecture (cela ne sera peut être pas votre cas, votre demande sera je l'espère traitée normalement par l'anef et un rdv physique ne sera pas imposé). Le récépissé vaut 6 mois. Nous arrivons à la fin des 6 mois ds un mois et n'avons toujours pas de nouvelles pour un rdv à la préfecture afin de récupérer la carte. Donc nous attentons encore un peu avant à nouveau de faire appel à un avocat afin de faire bouger les choses.
J'espère vous avoir aidée. Bon courage à vous !
Nina

Bonjour Nina,

Merci beaucoup pour votre retour qui est vraiment utile. Toutefois J'avoue que entre parent d'enfant français et pacse je ne sais pas quelle procédure faire. J'ai un bébé de 10 mois et un titre autoentrepreneur mais je n'ai fait aucune mission donc je crains unpeu pour les preuves de conribution à l'entretien de l'enfant.

Merci

Bonsoir Kulv,
C'est exactement ce qui s'est passé pour mon conjoint. Tout le monde se renvoyait la balle. La sous-préfecture ne voulait rien entendre, l'ANEF ne prenait pas la responsabilité et le Service Public partie Juridique m'a conseillé d'expliquer à la fin de la procédure dans un champ d'observations que nous n'avons pas d'autres choix que de choisir conjoint de francais.
Nous avons donc suivi la procédure sur l'ANEF en choisissant "conjoint de français" et à la place de la certification du mariage, nous avons ajouté la certification du PACS puis à la fin de la procédure, nous avons ajouté dans le champs "OBSERVATIONS SUPPLEMENTAIRES" que nous n'avions pas d'autres solutions que de faire ainsi parce que la loi reconnait le PACS pour demander le titre de séjour mais la plateforme n'a pas été mise à jour !
Nous n'avions absolument pas d'aide vis à vis de la sous-préfecture dont mon conjoint dépendait (les directives varient en fonction des sous-préfectures, il faut bien vérifier).
Après l'envoi du dossier sur la plateforme, nous avons attendu un mois le retour de l'analyse, il manquait des documents que nous avons ajoutés et nous avons attendu un mois supplémentaire pour finalement qu'on nous annonce que notre procédure n'a pas pu être prise en compte et on nous a donné un rendez-vous physique à la sous-préfecture pour déposer tout le dossier en version papier. D'ailleurs petite mise à jour, mon conjoint a enfin pu avoir son titre de séjour vie privée familiale il y a une semaine soit un an après avoir entamé les démarches, c'est une honte ! Et nous avions un avocat.
Donc je vous conseille de faire la même procédure sur l'ANEF, de toutes façons vous n'avez pas d'autres options et en parallèle, consultez un avocat. C'est environ 500 euros pour qu'ils envoient des recommandés auprès de votre préfecture en stipulant la démarche effectuée auprès de l'ANEF car vous n'aviez pas d'autres choix.
J'espère avoir pu vous aider, bon courage à vous !

Nina