Sujet (Cloturé) initié par pseudo78, il y a 1 an - 2410 vues
Bonjour, Je viens de recevoir une sommation de payer la taxe foncière de 2021! En fait, il y a eu une erreur des services d'impôts, qui ont oublié de la réclamer en 2021. J'ai acheté une maison via une SCI en 2020, et comme j'avais beaucoup de travaux de réparation à faire (isolation, améliorer l'installation électrique, rénover la cheminée qui comportait des isolants en amiante, arrosage automatique jardin), je n'ai pas pensé à la taxe foncière de 2021.
Pouvez-vous me dire s'il y a un délai de prescription pour la réclamation d'une taxe ; en outre, suis-je obligé de payer les 111€ de majoration puisque je ne suis pas responsable du retard des impôts pour émettre leur réclamation. Merci par avance pour vos réponses Bien Cordialement
Sauf cas particuliers, l'administration fiscale peut réclamer la taxe foncière jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Pour la taxe foncière 2021, la date limite était donc le 31 décembre 2022.
Vous pouvez contester l'avis reçu en mentionnant l'article L.173 du Livre des procédures fiscales.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
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