Sujet (Cloturé) initié par Papounet, il y a 1 an - 1649 vues
Bonjour, Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. Quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? Ma banque peut elle me demander de justifier ? Merci.
Tout don de somme d'argent doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts mais vous pourrez bénéficier des abattements applicables (don de sommes d'argent exonéré jusqu'à 131 865€ par parent et par enfant) et la déclaration sera ainsi purement informative.
En revanche, les sommes qualifiables de "présent d'usage" correspondant à un cadeau pour un anniversaire par exemple ou un événement particulier de la vie (mariage, réussite à un examen, naissance, etc) et qui ne sont pas disproportionnés par rapport à votre situation financière et à votre patrimoine ne sont pas des dons et n'ont pas à être déclarées à l'administration fiscale.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue si cela répond à votre interrogation,
Merci de votre réponse. Je peux donc en le déclarant de mon côté ainsi que ma fille, lui faire un don à hauteur de 131000 euros, et ma fille ne sera pas imposable sur cette somme. Est ce bien cela ? Pour un don d'environ 30000 euros , aucune déclaration. Ai je bien saisi vos propos ? Et enfin, svp, à raison de combien de fois, par an, par exemple ? Merci encore.
Pour le don de 131 000€ : pas d'imposition si (i) il s'agit de votre premier don à votre fille depuis les 15 dernières années, (ii) vous avez moins de 80 ans et (iii) votre fille est majeure (sinon l'exonération est limitée à 100 000€) - ce don doit en revanche être déclaré.
Un versement de 30 000€ doit également être déclaré en tant que don sauf si vos revenus et/ou votre patrimoine sont importants et permettant de qualifier le versement de présent d'usage / cadeau lié à un événement particulier.
L'administration fiscale ne fournit pas de montant maximum mais généralement, on considère que si le cadeau excède 2% des revenus annuels ou du patrimoine, il s'agit d'un don et non d'un cadeau.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
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