Bonjour Je fai un recours au tribunal pour un refus de titre de séjour et j ai passer au tribunal et aujourd'hui je reçois sur site s'agace cette réponse de jugement Je peux savoir svp ça veut dire quoi leur réponse - est-ce que ils ont demander le préfet de le transmettre une carte séjour ? - est-ce qu ils ont rejeté ma demande ? icle 1er : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 juillet 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. El Fartoun une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L’État versera à M. El Fartoun une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. El Fartoun est rejeté.
Votre refus de séjour a été annulé. Par conséquent, le préfet devra vous délivrer un titre de séjour VPF dans un délai de deux mois. Par ailleurs, l'Etat a été condamné à vous payer les frais de justice.
Félicitations et bonne continuation.
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