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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement fraude bancaire suite médiation
Sujet initié par Chris34370, il y a 1 an - 3467 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter sur le forum concernant une fraude bancaire (CB internet) d'un montant de 1716€ datant du mois d'août 2022.

Plusieurs cartes ont été effectuées sur internet dont certaines en Azerbaïdjan.

Suite à cela j'ai du effectuer deux contestations au service litiges cartes qui se sont soldées par un refus de remboursement.

Dans un second temps j'ai saisi comme on me l'a conseillé le service relation client qui a également refusé de me rembourser au prétexte que les opérations ont été authentifiées via mon pass sécurité. Indirectement ils souhaitent partir sur la négligence grave du client.

Enfin j'ai saisi le médiateur bancaire qui récemment m'a informé qu'au vu des éléments il demandait à ma banque de prendre mon mécompte et de me verser la somme de 1716€.
Cela est motivé du fait que :
La banque n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il n'y a eu aucun dysfonctionnement dans leur traitement.
Je note que dans sa réponse et sa proposition, je peux accepter ou refuser celle ci tout comme la banque.
J'ai de mon côté donné mon accord pour être remboursé et depuis j'attends que la banque fasse le nécessaire.
Dans son dernier mail, le médiateur m'indique qu'il fait part à la banque de mon accord relatif à sa proposition de solution et qu'il
transmets à celle ci pour qu'elle mette en oeuvre sa proposition et m' invite à la contacter le cas échéant.

Il considère que mon dossier est clos au titre de la médiation.

Mes questions sont led suivantes :

Si la banque lorsqu'elle a reçu la proposition du médiateur n'était pas d'accord aurais je été informée ?

Si la banque n'a pas répondu à la proposition sous un mois cela équivaut à un refus, le médiateur m'aurait t il informé dans ce cas ?

Sinon dois je comprendre dans son dernier mail que tout est ok pour lui et que donc je vais être remboursé, si oui savez-vous le délai ? Où à qui m'adresser au sein de la banque pour cela ?

Merci beaucoup pour votre retour et excellente soirée à tous.
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4 réponses
Sandra33
Bonjour
Mon fils a été victime environ de la même chose pour la même somme. Le médiateur a mis 10 mois pour donner sa reponse. Malheureusement le médiateur sous prétexte que la clé digitale avait été donnée lors des prélèvements n'a pas validé sa requête. J'ai vraiment du mal à comprendre cette décision. Quelle était votre banque? Nous nous posons vraiment la question d'aller devant le tribunal.
il y a 1 an
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Bonjour,

En cas de refus ou d’acceptation, vous en serez informé par le médiateur.

En l’absence de réponse de la banque vous en serez également informé et cela équivaut à une acceptation.

Ainsi, en cas d’acceptation de la banque, il conviendra de prendre attache avec le service contentieux de la banque pour votre remboursement.

Le remboursement sera fonction du délai de traitement de votre dossier par la banque.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Chris34370
Maître,

Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien votre réponse, si la banque avait refusé la proposition, le médiateur m'aurait informé puisque les deux parties la reçoivent à la même date.

Est ce bien cela ?

Suite au dernier mail du médiateur qui transmet ma réponse positive pour le remboursement à la banque, celle ci n'est donc pas obligée de le faire ?

Est ce bien ça et malgré que la médiation soit clôturée ? Si la banque ne répond pas au médiateur cela vaut donc acceptation et je dois attendre que le service contentieux règle le problème.

Existe t'il un délai légal pour rembourser suite à la médiation car la fraude date du mois d'août ?

Enfin, la banque en question étant la société générale, savez-vous ou puis-je trouver leurs coordonnées ?

Vous remerciant encore pour votre retour.

Bonne soirée et cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui c’est bien cela. Par ailleurs, effectivement, le médiateur n’avait pas à transmettre votre mail d’acceptation d’autant plus si la médiation est clôturée.

Il vous revient donc de prendre attache avec le service contentieux directement. Vous pouvez trouver leur coordonnées sur internet.

Enfin, il n’y pas de délai légal applicable pour le remboursement du montant de la fraude.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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