Bonjour
Vous pouvez demander le changement de statut en sollicitant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant mention salarié.
Dans votre cas, si vous justifiez des conditions pour la délivrance de ce titre, il vous sera délivré une carte de séjour temporaire salarié.
A la fin de validité de cette carte, si vous continuez à remplir les conditions de délivrance, vous bénéficierez d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié. C'est la solution prévue par l'article L.421-2 du CESEDA, en réponse à votre situation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Bonjour Maître MENDY,
Je vous remercie pour votre intervention et pour votre réponse, est-ce qu'il y a la condition d'un salaire minimum pour un changement de statut de entrepreneur à salarié dans mon cas?
Merci d'avance
il y a 1 an
Bonjour
Il vous faudra une autorisation de travail laquelle est examinée suivant 3 critères (situation de l'emploi, conditions de rémunération et respect par l'entreprise de ses obligations légales). Dans votre cas, les conditions de rémunération doivent correspondre en principe au salaire minimum en vigueur (smic).
Bien cordialement
Je vous remercie Maître pour votre réponse, pour avoir une autorisation de travail est-ce qu'il faut obligatoirement publier l'offre sur pôle emploi? Ou bien ce n'est pas une obligation?
Mercie d'avance.
il y a 1 an
Bonjour
A moins que votre demande ne concerne par exemple un métier et une zone géographique caractérisé par des difficultés de recrutement, lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi vous sera opposable, ce qui correspond notamment à la vérification de la publication de l'offre d'emploi.
Si vous souhaitez de plus amples précisions, il convient de consulter un avocat qui saura vous conseiller utilement.
Bien cordialement
il y a 1 an
Je vous remercie infiniment Maître pour votre réactivité et le temps accorder pour me répondre, j'ai deux dernières questions à ce sujet:
- Si mon futur employeur me change le statut, est-ce que j'ai le droit de partir le temps que je veux après changement de statut si je trouve une offre plus intéréssante et avantagieuse? ou-bien il faut respecter un délais, ou-bien il faut redemender une nouvelle autorisation de travail et informer la prefecture?
- Si je change de poste dans la même entreprise en signant un avenant par exemple avec un salaire moins et moins de responsabilités, est-ce qu'il faut informer la prefecture.
Je vous remercie Maître et je vous souhaite le bon courage.
il y a 1 an
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