Sujet (Cloturé) initié par Toutoune13, il y a 1 an - 2203 vues
Bonjour,
J’ai obtenu du tribunal d’instance l’ordonnance de mainlevée totale qui stipule : Attendu qu’au vu des éléments il y a lieu de constater en l’état que la dette est éteinte. Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations. Ordonnance du 30 janvier 2010. A ce jour EOS CREDIREC a fait appel à des huissiers pour obtenir le paiement de cette créance. Cette ordonnance me dégage t-elle de la créance et mettre un terme au harcèlement des huissiers. Merci de vos réponses Cardin chantal
La main levée n'éteint pas la dette qui continue à exister.
Vous pouvez toutefois contester la saisie diligentée par les huissiers en saisissant le juge de l'exécution afin de contester la régularité de la cession de créance et soulever sa prescription. Vous pouvez pour cela vous rapprocher d'un avocat.
Effectivement si la dette est éteinte, elle ne peut plus être réclamée, vous devez donc transmettre un courrier recommandé en contestation de cette créance à EOS CREDIREC.
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