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Gain aux prud'hommes déclarés aux impots, rendu suite au jugement d'appel.
Sujet initié par Caliméro, il y a 1 an - 1510 vues

Bonjour, mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé des impots sur cette somme. La partie adverse a fait appel elle a gagné. Mon mari a rendu l'argent. Comment faire pour récupérer l'argent donné aux impots pour une somme qui n'a finalement pas été reçue. Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,

Il convient de faire une réclamation au service des impôts.

Cette réclamation peut se faire directement depuis la messagerie de votre interface fiscale sur impots.gouv.fr.

Voici la procédure :

- connectez-vous à votre espace ;
- cliquez sur "Messagerie sécurisée" puis sur "Ecrire" ;
- choisissez l'objet de la réclamation : "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt : Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux" pour une rectification de la déclaration ;
- spécifiez l'année concernée par la réclamation et suivez les étapes.

Attention, vous disposez de 2 ans après la réception de l'avis d'imposition pour faire une réclamation.
Soit pour la déclaration de 2021, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2023 pour faire une déclaration rectificative.

Pour les déclarations antérieures, l'administration fiscale décide au cas par cas de prendre en compte votre demande.

J'espère avoir répondu à votre question.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

Maître Maryem RHAZZAR
il y a 1 an
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Bonjour,
Pour la bonne tenue du forum, Merci de bien déclarer la question résolue.
Cela nous permet de répondre à d'autres demandes.
Je vous remercie.
il y a 1 an
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