Gain aux prud'hommes déclarés aux impots, rendu suite au jugement d'appel.
Sujet initié par Caliméro, il y a 1 an - 1412 vues
Bonjour, mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé des impots sur cette somme. La partie adverse a fait appel elle a gagné. Mon mari a rendu l'argent. Comment faire pour récupérer l'argent donné aux impots pour une somme qui n'a finalement pas été reçue. Merci de vos réponses.
Il convient de faire une réclamation au service des impôts.
Cette réclamation peut se faire directement depuis la messagerie de votre interface fiscale sur impots.gouv.fr.
Voici la procédure :
- connectez-vous à votre espace ; - cliquez sur "Messagerie sécurisée" puis sur "Ecrire" ; - choisissez l'objet de la réclamation : "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt : Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux" pour une rectification de la déclaration ; - spécifiez l'année concernée par la réclamation et suivez les étapes.
Attention, vous disposez de 2 ans après la réception de l'avis d'imposition pour faire une réclamation. Soit pour la déclaration de 2021, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2023 pour faire une déclaration rectificative.
Pour les déclarations antérieures, l'administration fiscale décide au cas par cas de prendre en compte votre demande.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.